Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à l’ensemble des prestations de formation dispensées par IFA, ci-après dénommé « l’Organisme ». Elles précisent les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des formations proposées.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation, qu’elles soient commandées par une entreprise, un particulier ou tout autre client.

Article 3 : Inscription et Validation

1. Modalités d’inscription :
   • Les inscriptions se font via le formulaire en ligne, par téléphone ou par courrier.
   • L’inscription devient effective à réception d’un devis signé ou d’une convention de formation complétée et signée.
2. Documents contractuels :
   • Un devis, une convention de formation ou un contrat de formation sera émis pour valider la prestation.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

1. Tarifs :
   • Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions sur les documents contractuels.
2. Modalités de règlement :
   • Un acompte de 100 % peut être exigé à l’inscription.
   • Le solde doit être réglé au plus tard 8 jours avant le début de la formation.
   • Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou autre moyen précisé dans le devis.

Article 5 : Annulation et Report

1. Annulation par le client :
   • Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
   • En cas d’annulation à moins de 20 jours ouvrés avant le début de la formation, des frais d’annulation équivalents à 10 % du montant total seront facturés.
2. Report ou annulation par l’Organisme :
   • L’Organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou si le nombre minimum de participants n’est pas atteint.
   • Dans ce cas, les sommes versées par le client seront remboursées intégralement.

Article 6 : Prise en Charge par un OPCO ou un Financeur

1. Démarches :
   • En cas de financement par un OPCO ou tout autre organisme, il appartient au client de s’assurer de l’acceptation du dossier avant le début de la formation.
   • En cas de refus de prise en charge, le client reste redevable de la totalité des frais.
2. Documents requis :
   • L’Organisme fournira les documents nécessaires (convention de formation, feuille de présence, attestation de fin de formation).

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition au cours de la formation restent la propriété exclusive de l’Organisme. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 8 : Responsabilité

L’Organisme ne peut être tenu responsable de tout dommage ou perte d’effets personnels survenus au cours de la formation, sauf en cas de faute avérée.

Article 9 : Confidentialité

Les informations échangées entre l’Organisme et le client dans le cadre de la prestation sont strictement confidentielles.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

1. Les données collectées dans le cadre des prestations de formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter à autoecoleifa@orange.fr.

Article 11 : Règlement des Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à une action judiciaire. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Pontoise.

Article 12 : Acceptation des CGV

L’inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.